Informations Debboskin
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux futures ventes en ligne de produits cosmétiques Debboskin.
Dernière mise à jour :
1. Identité et coordonnées du vendeur
Les ventes sont proposées par Bilguissa Diallo EI, Entrepreneur individuel, sous le nom commercial DEBBO SKIN BY BILLY, SIREN 101 727 550, à l’adresse 26 rue Jean Hameau, 33300 Bordeaux, France. Contact : contact@debboskin.com.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les ventes à distance de produits cosmétiques conclues entre Debboskin et un consommateur. La version acceptée au moment de la commande s’applique au contrat.
3. Produits et caractéristiques essentielles
Avant toute commande, la fiche produit doit présenter les caractéristiques essentielles disponibles : fonction, quantité nominale, composition INCI, mode d’emploi, précautions, images et prix. Les photographies ne remplacent pas ces informations.
4. Disponibilité des produits
Les produits ne peuvent être commandés que dans la limite des stocks affichés. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et bénéficie des solutions prévues par la loi, notamment du remboursement des sommes versées lorsque la vente ne peut être exécutée.
5–7. Prix, TVA et frais de livraison
Les prix définitifs, la devise, les frais de livraison et le total doivent être affichés avant la validation payante. Debboskin relève du régime « Franchise en base de TVA » : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
À configurer avant ouverture commerciale : politique tarifaire de livraison
8–9. Commande, vérification et correction
Le client doit pouvoir vérifier les produits, quantités, prix, coordonnées, livraison et total, puis corriger les erreurs avant de sélectionner le bouton exprimant clairement l’obligation de paiement. L’acceptation des CGV est séparée et non précochée.
10–11. Paiement et confirmation
Le paiement est traité par Stripe lorsque le parcours est activé. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et envoi d’une confirmation sur support durable. Les moyens de paiement réellement disponibles sont présentés au moment du règlement.
12–14. Livraison, risques et réception
Les zones, frais et délais applicables doivent être communiqués avant la commande. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales.
Voir la politique de livraison. À configurer avant ouverture commerciale : délai de préparation
15–18. Rétractation, retours et remboursement
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il dispose ensuite de quatorze jours pour renvoyer les biens. Les modalités et le formulaire réglementaire figurent sur la page Retours & remboursements.
Les frais directs d’un retour pour changement d’avis sont à la charge du client. Le retour est adressé au 26 rue Jean Hameau, 33300 Bordeaux, France.
L’exception peut notamment concerner les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies. Elle ne prive pas le consommateur des garanties légales en cas de défaut.
Le remboursement intervient selon les délais et modalités légaux. Il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces faits.
19. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, sans frais et sans qu’une garantie commerciale puisse les réduire. Pour un bien neuf, l’action en garantie de conformité peut être exercée dans les deux ans suivant la délivrance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La garantie des vices cachés s’exerce dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute réclamation peut être adressée via la page Contact.
20–21. Responsabilité, allergies et utilisation
Le client doit lire la liste INCI, les précautions et le mode d’emploi avant utilisation et interrompre l’usage en cas de réaction inhabituelle. Ces informations ne remplacent pas un avis médical. Aucune clause ne limite la responsabilité lorsque la loi l’interdit.
22–23. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Les contenus du site restent protégés dans les conditions précisées par les mentions légales.
24. Force majeure
Chaque partie peut invoquer un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
25–26. Réclamations et médiation
Une réclamation écrite doit d’abord être adressée à Debboskin. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site officiel du CM2C
Les modalités détaillées figurent sur la page Médiation.
27. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.
28. Date de mise à jour
Base documentaire mise à jour le 31 juillet 2026. Elle doit être validée et complétée avant l’ouverture des ventes.
